1. Dispositions générales
Le présent avertissement ("Avertissement") est un document important régissant l’utilisation du site web et des services de Justice Experts. En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez les termes du présent avertissement.
Les informations publiées sur ce site web sont fournies "en l’état", sans aucune garantie, expresse ou implicite.
2. Limitation de responsabilité concernant les services juridiques
2.1 Absence de garantie de résultat
Nous ne pouvons pas garantir le succès de la récupération des fonds dans chaque cas. Le résultat dépend de nombreux facteurs, notamment :
- Le temps écoulé depuis l’incident de fraude
- La juridiction des fraudeurs et de leurs actifs
- La qualité et l’exhaustivité des preuves fournies
- Les actions des banques et des autorités compétentes
- Les évolutions législatives
2.2 Évaluation des perspectives du dossier
Toute évaluation de chances de succès fournie par nos soins est préliminaire et basée sur les informations disponibles au moment de l’analyse. Cette évaluation peut évoluer en fonction du déroulement du dossier.
3. Limitation de responsabilité concernant les informations
3.1 Exactitude de l’information
Nous nous efforçons de fournir des informations exactes et à jour, mais nous ne garantissons pas :
- L’exhaustivité des informations sur le site
- L’absence d’erreurs ou d’inexactitudes
- L’accessibilité continue du site web
- La compatibilité avec votre appareil ou navigateur
3.2 Modification des informations
Les informations sur le site peuvent être modifiées sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de l’utilisation d’informations obsolètes.
4. Limitation de responsabilité en cas de dommages
Dans la limite autorisée par la loi, Justice Experts décline toute responsabilité pour :
- Les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs
- La perte de bénéfices, de données ou de réputation
- Les pertes résultant de retards ou d’interruptions de service
- Les pertes dues aux actions de tiers
- Les pertes liées à des circonstances de force majeure
5. Limitation de responsabilité concernant les tiers
Nous ne sommes pas responsables :
- Des actions ou omissions des banques et institutions financières
- Des actions des autorités compétentes
- Des actions des tribunaux ou d’autres organismes publics
- Des actes des fraudeurs ou autres criminels
- Des actions des prestataires techniques et partenaires
6. Limitation de responsabilité en cas de problèmes techniques
Nous ne sommes pas responsables :
- Des pannes ou interruptions techniques du site
- De la perte de données due à des problèmes techniques
- Des problèmes de compatibilité avec les navigateurs ou appareils
- Des actions de logiciels malveillants
- Des problèmes de connexion internet de l’utilisateur
7. Limitation de responsabilité concernant les consultations
7.1 Caractère général des consultations
Les conseils fournis sur notre site ou lors d’un échange sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique adapté à une situation particulière.
7.2 Nécessité d’un conseil individuel
Chaque cas de fraude est unique et nécessite une approche personnalisée. Les informations générales ne remplacent pas une consultation juridique professionnelle sur un dossier concret.
8. Limitation de responsabilité sur les délais
Nous ne garantissons aucun délai d’exécution spécifique, ceux-ci dépendant de :
- La complexité du dossier
- La rapidité des banques et autorités compétentes
- La juridiction concernée
- La disponibilité des informations nécessaires
- Les actions de tiers
9. Limitation de responsabilité concernant les témoignages
Les témoignages de clients publiés sur notre site web :
- Reflètent l’expérience personnelle de chaque client
- Ne garantissent pas un résultat similaire pour d’autres clients
- Peuvent être modifiés ou supprimés à la demande du client
- Ne constituent pas une offre publicitaire
10. Limitation de responsabilité sur les liens
Notre site peut contenir des liens vers des ressources tierces. Nous :
- Ne contrôlons pas le contenu de ces sites externes
- Déclinons toute responsabilité pour les informations sur ces sites
- N’approuvons ni ne garantissons l’exactitude des informations sur les sites tiers
- Recommandons de consulter la politique de confidentialité des sites externes
11. Droit applicable et juridiction
Le présent avertissement est régi par le droit polonais. Tout litige sera réglé par les tribunaux polonais, sauf disposition contractuelle contraire.
12. Modifications de l’avertissement
Nous nous réservons le droit de modifier le présent avertissement à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication sur le site. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement ce document.
13. Contact
Pour toute question relative au présent avertissement, veuillez nous contacter :
