Avertissement légal | Justice-Experts

Avertissement

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

1. Dispositions générales

Le présent avertissement ("Avertissement") est un document important régissant l’utilisation du site web et des services de Justice Experts. En utilisant notre site web et nos services, vous acceptez les termes du présent avertissement.

Les informations publiées sur ce site web sont fournies "en l’état", sans aucune garantie, expresse ou implicite.

Ce site présente des services de consultation juridique et d’évaluation de dossiers concernant d’éventuelles fraudes en ligne et des litiges liés à des transactions. Nous ne garantissons ni la récupération de fonds, ni l’acceptation d’un dossier, ni un résultat juridique ou financier particulier.

Chaque affaire est évaluée individuellement. Tout résultat dépend des faits, des documents disponibles, des lois applicables et des actions ou décisions des banques, prestataires de paiement, tribunaux, régulateurs, autorités chargées de l’application de la loi et autres tiers.

Les résultats passés, exemples et témoignages éventuels ne garantissent pas des résultats similaires. Les résultats individuels varient. Aucun résultat n’est garanti.

Les informations de ce site sont fournies à titre informatif général et ne constituent pas un conseil juridique ou financier.

Le fait de nous contacter ou de soumettre un formulaire ne crée pas de relation avocat-client. Une telle relation ne commence qu’après la signature d’une convention écrite de mission.

Notre société n’est ni une agence gouvernementale, ni une banque, ni un régulateur, ni une autorité chargée de l’application de la loi, ni un dispositif d’indemnisation, ni une plateforme de cryptomonnaies, ni un prestataire de paiement. Elle n’est affiliée à aucune de ces organisations, sauf indication expresse.

2. Limitation de responsabilité concernant les services juridiques

2.1 Absence de garantie de résultat

Aucun résultat ni aucune récupération de fonds ne sont garantis. Chaque dossier est évalué individuellement. L’issue éventuelle dépend notamment des éléments suivants :

  • Le temps écoulé depuis l’incident de fraude
  • La juridiction des fraudeurs et de leurs actifs
  • La qualité et l’exhaustivité des preuves fournies
  • Les actions des banques et des autorités compétentes
  • Les évolutions législatives

2.2 Évaluation des perspectives du dossier

Toute évaluation est préliminaire et fondée sur les informations disponibles. Elle ne préjuge ni de l’acceptation du dossier ni d’une décision de tiers. Elle peut conclure à l’absence d’option adaptée.

3. Limitation de responsabilité concernant les informations

3.1 Exactitude de l’information

Nous nous efforçons de fournir des informations exactes et à jour, mais nous ne garantissons pas :

  • L’exhaustivité des informations sur le site
  • L’absence d’erreurs ou d’inexactitudes
  • L’accessibilité continue du site web
  • La compatibilité avec votre appareil ou navigateur

3.2 Modification des informations

Les informations sur le site peuvent être modifiées sans préavis. Nous ne sommes pas responsables des pertes résultant de l’utilisation d’informations obsolètes.

4. Limitation de responsabilité en cas de dommages

Dans la limite autorisée par la loi, Justice Experts décline toute responsabilité pour :

  • Les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs
  • La perte de bénéfices, de données ou de réputation
  • Les pertes résultant de retards ou d’interruptions de service
  • Les pertes dues aux actions de tiers
  • Les pertes liées à des circonstances de force majeure

5. Limitation de responsabilité concernant les tiers

Nous ne sommes pas responsables :

  • Des actions ou omissions des banques et institutions financières
  • Des actions des autorités compétentes
  • Des actions des tribunaux ou d’autres organismes publics
  • Des actes des fraudeurs ou autres criminels
  • Des actions des prestataires techniques et partenaires

6. Limitation de responsabilité en cas de problèmes techniques

Nous ne sommes pas responsables :

  • Des pannes ou interruptions techniques du site
  • De la perte de données due à des problèmes techniques
  • Des problèmes de compatibilité avec les navigateurs ou appareils
  • Des actions de logiciels malveillants
  • Des problèmes de connexion internet de l’utilisateur

7. Limitation de responsabilité concernant les consultations

7.1 Caractère général des consultations

Les conseils fournis sur notre site ou lors d’un échange sont de nature générale et ne constituent pas un avis juridique adapté à une situation particulière.

7.2 Nécessité d’un conseil individuel

Chaque cas de fraude est unique et nécessite une approche personnalisée. Les informations générales ne remplacent pas une consultation juridique professionnelle sur un dossier concret.

8. Limitation de responsabilité sur les délais

Nous ne garantissons aucun délai d’exécution spécifique, ceux-ci dépendant de :

  • La complexité du dossier
  • La rapidité des banques et autorités compétentes
  • La juridiction concernée
  • La disponibilité des informations nécessaires
  • Les actions de tiers

9. Limitation de responsabilité concernant les témoignages

Les témoignages de clients publiés sur notre site web :

  • Reflètent l’expérience personnelle de chaque client
  • Ne garantissent pas un résultat similaire pour d’autres clients
  • Peuvent être modifiés ou supprimés à la demande du client
  • Ne constituent pas une offre publicitaire

10. Limitation de responsabilité sur les liens

Notre site peut contenir des liens vers des ressources tierces. Nous :

  • Ne contrôlons pas le contenu de ces sites externes
  • Déclinons toute responsabilité pour les informations sur ces sites
  • N’approuvons ni ne garantissons l’exactitude des informations sur les sites tiers
  • Recommandons de consulter la politique de confidentialité des sites externes

11. Droit applicable et juridiction

Le présent avertissement est régi par le droit polonais. Tout litige sera réglé par les tribunaux polonais, sauf disposition contractuelle contraire.

12. Modifications de l’avertissement

Nous nous réservons le droit de modifier le présent avertissement à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication sur le site. Nous vous recommandons de vérifier régulièrement ce document.

13. Contact

Pour toute question relative au présent avertissement, veuillez nous contacter :

Email : info@justice-experts.org

Adresse : 17 Rue des Tanneurs, 13100 Aix-en-Provence